| ART. 21 | N°320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en toute indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national d’évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. Le spécifier est de nature à porter un doute sur cette indépendance. L‘indépendance de ce Conseil d’évaluation serait effective et incontestable si ses membres étaient désignés par des autorités autres que le ministre auquel il est rattaché.