| ART. 21 | N°321 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatorze »,
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4°) Un représentant des communes, désigné par une association représentative de l’ensemble des communes ;
« 5°) Un représentant des départements, désigné par une association représentative de l’ensemble des départements ;
« 6°) Un représentant des régions, désigné par une association représentative de l’ensemble des régions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation est une priorité nationale. Le conseil national d’évaluation du système éducatif doit donc associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales concernées notamment par l’entrée de l’école dans l’ère du numérique. Au plus proche du terrain, ces représentants pourront utilement assister le conseil national d’évaluation du système éducatif dans son évaluation des résultats des réformes sur l’ensemble du territoire et faire valoir les orientations qui s’imposent aux politiques publiques pour assurer l’égalité entre les territoires. Tel est le sens de cet amendement.