| ART. 21 | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , désignées, pour moitié, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil national d’évaluation du système éducatif ne doit être l’objet d’aucune critique quant à son indépendance et aux garanties qui en permettent le plein respect. Aussi, il convient que les huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’éducation pour siéger au sein de ce conseil national soient désignées par les présidents des assemblées.