| ART. 20 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, M. Breton, M. Cinieri, M. Decool, M. Delcourt et M. Foulon |
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ARTICLE 20
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir la représentation des associations de parents d’enfants en situation de handicap au sein du conseil supérieur des programmes.