| ART. 51 | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°370
présenté par
| Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, M. Breton, M. Cinieri, M. Decool, M. Delcourt et M. Foulon |
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ARTICLE 51
Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 du projet de loi prévoit que le conseil des écoles supérieures du professorat et de l’éducation comprend des représentants des usagers. Le présent amendement a pour objet de prévoir qu’au moins un de ces représentants doit être choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap.