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ART. 7N°400

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°400

présenté par

M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Vitel, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, Mme Genevard, M. Riester, M. Perrut, M. Decool et Mme Schmid

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ARTICLE 7

I. – Après le mot :

« doit »

rédiger la fin de l’alinéa 3 :

« garantir à chaque élève l’acquisition d’un socle commun, correspondant à la scolarité obligatoire, constitué d’un ensemble de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel. Ce socle comprend six compétences : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants :

« - communiquer en langue française ;

« - utiliser les éléments essentiels des mathématiques ;

« - détenir une culture générale ;

« - communiquer dans une langue vivante étrangère ;

« - détenir une culture numérique ;

« - manifester un esprit d’initiative et d’entreprise.

« Ces compétences sont précisées par décret. Les programmes d’enseignement déclinent les composantes de chaque compétence par niveau d’enseignement, après avis du Parlement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se propose de redéfinir la composition du socle commun.