| ART. 21 | N°401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°401
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Breton, Mme Genevard, M. Perrut et M. Decool |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’éducation nationale »
les mots :
« de la Cour des comptes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démocratie moderne, il est inconcevable qu’une autorité évalue ses propres actions.