| ART. 21 | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°402
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Vitel, M. Fromion, M. Douillet, M. Aubert, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Perrut et Mme Schmid |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du système scolaire, des établissements scolaires et des élèves. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de renforcer les missions de ce conseil national d’évaluation.