| ART. 21 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec et M. Decool |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« nommées par le Premier président de la Cour des comptes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la plus grande indépendance du Conseil supérieur des programmes, il convient que les personnalités soient choisies par une autorité indépendante.