| ART. 40 | N°409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, M. Perrut, M. Decool et Mme Schmid |
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 401‑4‑1. – Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale produit un rapport sur la création d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux assurer la maîtrise du socle commun, il est proposé par cet amendement de produire un rapport qui amènerait à la création des EPLE (établissement public local d’enseignement) du socle commun.