Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 401‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 401‑4‑1. – L’organisation des établissements publics scolaires relève du principe d’autonomie dans les domaines suivants :

« - la gestion de la dotation horaire ;

« - les dotations horaires disciplinaires ;

« - la gestion du temps de présence des enseignants et des heures d’accompagnement ;

« - la gestion des rythmes scolaires hebdomadaires, en lien avec les collectivités territoriales ;

« - l’organisation des groupes d’élèves ;

« - la répartition du service des enseignants.

« Afin de respecter le principe d’égalité de tous les jeunes en matière d’éducation, le principe d’autonomie énoncé à l’article L. 401‑4 ne comprend pas :

« - la définition des programmes scolaires ;

« - la définition des examens nationaux ;

« - la définition des sujets d’examens. ».