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ART. PREMIERN°423

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°423

présenté par

M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Vitel, M. Douillet, M. Aubert, M. Fromion, M. Perrut, Mme Schmid et M. Decool

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ARTICLE PREMIER

(RAPPORT ANNEXÉ)

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale produit un rapport sur la création d’établissements publics locaux d’enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé par cet amendement de produire un rapport sur la création des EPLE (établissement public local d’enseignement) du socle commun.