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ART. 14N°438

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°438

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article dispose que la région a, pour les lycées, à sa charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements.

A aucun moment, dans ce projet de loi, il n’est indiqué la charge financière supplémentaire d’un tel dispositif pour les régions.

Alors que les collectivités territoriales font face à des déséquilibres financiers structurels, il semble peu opportun de déstabiliser un peu plus leurs finances.