| ART. 21 | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 21
À l'alinéa 5, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d’un tiers des députés ou des sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela permet au Parlement de pleinement jouer son rôle.