| ART. 27 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Moudenc, M. Censi, M. Decool, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Marc, M. Marcangeli, Mme Rohfritsch, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni et M. Vitel |
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« étrangères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à ne pas limiter les dispositions de cette section aux seules langues étrangères et à les étendre aux langues régionales.