| ART. PREMIER | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Aubert, M. Douillet, M. Fromion et M. Vitel |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Compléter l’alinéa 144 par la phrase suivante :
« Les STS devront proposer un minimum de 60 % de leurs places aux bacheliers technologiques ou professionnels et les IUT un minimum de 30 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un pourcentage minimum à respecter. En effet, si l’on ne fixe pas des taux d’accès à minima cet engagement judicieux n’aura aucune portée.