| ART. PREMIER | N°486 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Vitel, M. Aubert, M. Solère, M. Fromion, M. Douillet, Mme Le Callennec, M. Breton, Mme Genevard et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Après la première phrase de l’alinéa 68, insérer les deux phrases suivantes :
« Le président, nommé par le ministre chargé de l’éducation nationale, est choisi parmi des personnalités qualifiées. Sa nomination est ratifiée après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répare un « oubli » dans la rédaction initiale qui ne prévoit pas la fonction de président du conseil supérieur des programmes. Vu l’importance de cette fonction il est indispensable que le parlement soit associé à sa nomination.