| ART. PREMIER | N°489 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Douillet, M. Aubert, M. Vitel, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Decool et Mme Schmid |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
À la première phrase de l'alinéa 202, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« , placé auprès de la Cour des comptes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démocratie moderne, il est inconcevable qu’une autorité évalue ses propres actions.