| ART. 16 | N°493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La région assure l’accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n’y est pas accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire cette disposition qui avait été supprimée par la loi n° 2009‑1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.