| APRÈS ART. 18 | N°494 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°494
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑14 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 130‑1 du code du service national, les mots : « seize ans à vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans à vingt-deux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur l’abaissement de l’âge d’entrée des élèves au sein des écoles de la deuxième chance qui avait été introduit par la loi n° 2009‑1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.