| APRÈS ART. 36 | N°499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°499
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Tous les trois ans, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport établi en lien avec les inspecteurs d’académie sur la situation des lycées professionnels intégrant notamment une évaluation de l’évolution du niveau de connaissance et de compétences des élèves de ces établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se comprend par son texte même.