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ART. 31N°50

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°50

présenté par

M. Moudenc, M. Censi, M. Decool, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Marcangeli, Mme Rohfritsch, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni et M. Vitel

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ARTICLE 31

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et contribue à la connaissance et à la transmission des langues régionales. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La maitrise d’une langue est grandement facilitée lorsque les enfants y sont précocement sensibilisés.

En ce sens, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 a indiqué dans son article 20, intégré au Code de l’éducation (article 312‑10) qu’un « enseignement de langues et de cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. »

Ainsi, intégrer, dans les missions générales de l’enseignement élémentaire, la transmission et la connaissance des langues régionales permet de rappeler l’engagement et la responsabilité de l’État pour poursuivre ces objectifs d’intérêt général.