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ART. 38 | N°502 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III – Le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’apprentissage débute avant la fin de la scolarité obligatoire.