| ART. 51 | N°503 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°503
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 51
Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant :
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement, après obtention de l’habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein duquel est créée l’école. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d’habilitation à délivrer des diplômes soit respectée, et qu’elle ne soit pas remplacée par une accréditation valant habilitation, dont on ne connait pas les modalités.
Il s’agit ainsi de s’assurer d’un contrôle du contenu de la formation garantissant sa qualité.