| ART. PREMIER | N°507 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°507
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport étudiant les modalités de rétablissement de leurs effectifs, de pérennisation de leurs missions sur l’ensemble du territoire, et du renforcement du nombre de départs en formation et en ouverture de stage au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se comprend par son texte même.