| ART. 14 BIS | N°538 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°538 (Rect)
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 14 BIS
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« ou des organismes de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires gérés par les Conseils Généraux, par des entreprises ou des organismes de formation, à l’instar de ce qui est prévu à l’article 15 pour les bâtiments dépendant des Conseils Régionaux.