| APRÈS ART. 11 | N°572 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°572
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement d'ici le 31 décembre 2013 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s’intégrer en milieu scolaire ordinaire.
Il importe de disposer d’un état des lieux précis sur les moyens accordés à cet objectif prioritaire .