| APRÈS ART. 12 | N°59 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Marc |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 212‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la commune ne propose pas une scolarisation en langue régionale aux parents qui le souhaitent, la commune concernée devrait participer aux frais de scolarisation de la commune d’accueil de l’enfant.