| ART. PREMIER | N°614 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
| M. Reiss, M. Apparu, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Salen, M. Straumann et M. Suguenot |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Supprimer l’alinéa 108.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de l’accueil des enfants de moins de 3 ans n’est pas une fin en soi. L’article L. 113‑1 est suffisamment explicite pour accueillir les enfants de 2 ans révolus issus d’un environnement social défavorisé qu’on soit en zone urbaine sensible, en zone rurale ou dans les régions d’Outre-mer.