| ART. PREMIER | N°652 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°652
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
À la fin de l’alinéa 112, supprimer les mots :
« et tout au long de la législature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les secteurs ruraux isolés ou les secteurs de l’éducation prioritaire ou les secteurs de familles défavorisées ou les départements et régions d’outremer nécessitent des moyens permanents.