Aux termes de l’article L 211‑1 du code de l’éducation, l’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État et les collectivités territoriales. Par ailleurs, « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » (principe constitutionnel – cf Préambule de 1946). La loi prévoit déjà que chaque commune soit pourvue au moins d’une école élémentaire publique pour peu qu’elle puisse réunir au moins 15 enfants d’âge scolaire, selon l’article L 212‑2 du même code, mais aucune disposition similaire n’existe pour les collèges, alors que l’instruction est obligatoire jusqu’à 16 ans.

Or, à différents endroits du territoire, les familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans un collège privé non-laïc et payant, pour des raisons non pas de choix mais de praticité, car il n’existe pas de collège public suffisamment proche de leur domicile. En particulier, dans le Morbihan, deux communes de plus de 10 000 habitants ne bénéficient que d’un collège privé. Ainsi, si le libre choix des familles doit être garanti, les conditions d’un choix réel ne sont pas toujours réunies.

Sans préjudice du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’objet de cet amendement est simplement d’ajouter l’égalité de toutes les familles dans l’accès à un collège public à la liste des critères que les départements doivent prendre en compte dans leurs décisions.