| APRÈS ART. 26 | N°665 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°665
présenté par
| Mme Pochon, M. Guedj et M. Pouzol |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
L’article L. 312‑9‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout élève en classe de primaire bénéficie d’une sensibilisation à la langue des signes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de reconnaitre la place de la langue des signes comme une langue à part entière et de sensibiliser tous les enfants à la différence.