| ART. 7 | N°672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°672
présenté par
| M. Reiss, M. Breton, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Furst, M. Foulon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Kert, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 122‑1‑1 précise que le Gouvernement présente tous les 3 ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maitrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. Le mot « obligatoire » a tout son sens notamment pour les élèves qui quittent le collège avant 16 ans. Le processus d’acquisition du socle doit continuer.