| ART. 16 | N°675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°675
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 16
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du conseil économique, social et environnemental régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CESER méritent d’être consultés pour élaborer la carte des formations professionnelles initiales d’un territoire régional.