| ART. 20 | N°691 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°691
présenté par
| M. Reiss, M. Breton, M. Cinieri, M. de Mazières, Mme Dion, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kert, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin, M. Mathis, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot |
----------
ARTICLE 20
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat » ;
« 2° L’article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet d’un débat en séance publique. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, ce projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l’Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d’évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributions et toutes les deux placées auprès du Ministre de l’Education nationale.
La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.
Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait été plus judicieux et moins couteux pour les finances publiques, d’élargir ses attributions, d’améliorer la publicité de ses avis, et d’en permettre la saisine par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences…