| ART. 21 | N°693 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°693
présenté par
| M. Reiss, M. Breton, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot |
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ARTICLE 21
Substituer aux alinéas 9 à 12 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 241‑13. – Le conseil est composé de douze membres désignés pour cinq ans. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, dont deux sont nommées par le Président de l’Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Président du Conseil économique, social et environnemental. »
« Le Président de la République nomme un président parmi ces douze membres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir une composition plus conforme aux attributions données à ce comité afin de lui donner les moyens d’engager une évaluation plus indépendante du système éducatif.