| ART. 30 BIS | N°696 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°696
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 30 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inspecteurs d’académies »
les mots :
« directeurs académiques des services de l’éducation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : depuis le 1er février 2012 les IA sont devenus des DASEN.