| ART. 30 BIS | N°697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°697
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 30 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport précise les difficultés et les satisfactions rencontrées au cours de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport qui ne présente que les demandes de scolarisation d’un point de vue comptable n’a aucune valeur ; il doit préciser les bienfaits ou les difficultés rencontrées lors de cette scolarisation précoce.