| ART. 23 | N°746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°746
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre et la durée des cycles qui composent la scolarité relèvent de la loi et ne doivent pas être soumis à un décret.