| ART. 32 | N°747 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°747
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
----------
ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Le nombre et la durée des cycles qui composent la scolarité relèvent de la loi et ne doivent pas être soumis à un décret.