| ART. 10 | N°814 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
| M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo et M. Zumkeller |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet numérique est une mission du Service Public de l’Education nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public.