| ART. 46 | N°82 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Blazy, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, M. Hanotin et Mme Martinel |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, »
les mots :
« périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial défini conjointement par les collectivités territoriales et les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée est ici de définir clairement le rôle des collectivités territoriales qui sont responsables de l’organisation des activités périscolaires et ainsi de clarifier leurs compétences dans le cadre de la définition partenariale du projet éducatif territorial.