| APRÈS ART. 37 | N°829 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°829
présenté par
| M. Taugourdeau et M. Verdier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 331‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2‑1. – Les enseignements relatifs à la création d’entreprise dispensés dans les lycées peuvent être sanctionnés dans le cadre du baccalauréat général, technologique ou professionnel, dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à mettre en application une des propositions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la création d’entreprise (n°763), qui a insisté sur la nécessité que les différents aspects de la création d’entreprise puissent faire l’objet d’un enseignement auprès des lycéens.
Il prévoit que des enseignements relatifs à la création d’entreprise dispensés aux élèves de l’enseignement secondaire puissent être sanctionnés dans le cadre d’une option du baccalauréat axée sur les projets de création d’entreprise.