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ART. 35N°830

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°830

présenté par

M. Taugourdeau et M. Verdier

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ARTICLE 35

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – À l’article L. 332‑5 du même code, après le mot : « économique et sociale », sont insérés les mots : « , abordant notamment les différents aspects de la création d’entreprise, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à mettre en application une des propositions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la création d’entreprise (n°763), qui a insisté sur la nécessité d’avoir une action de sensibilisation auprès des collégiens sur les différents aspects de la création d’entreprise.

Il prévoit que des enseignements abordant la question de la création d’entreprise soient dispensés aux élèves de l’enseignement secondaire, quel que soit le niveau ou la filière concernée (filière générale, technologique, professionnelle ou CAP), dans le cadre de l’initiation économique et sociale prévue par l’article L. 332‑5 du code de l’éducation.