| ART. 31 | N°835 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°835
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE 31
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , notamment de l’hymne national »,
les mots :
« tels que définis à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les valeurs et symboles de la République ne se résument pas à l’hymne national. Il y a aussi le drapeau, la devise, la langue définis à l’article 2 de notre Constitution.
Le présent amendement a pour but d’éviter le caractère restrictif de la formulation initiale pour que tous soient expliqués et enseignés.