| ART. 51 | N°838 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°838
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Bouillé, Mme Neuville, Mme Massat, Mme Quéré, M. Rouillard, Mme Fabre, M. Pellois, M. Feltesse, M. Philippe Baumel, Mme Mazetier, M. Aboubacar, Mme Imbert, Mme Martinel, Mme Poumirol, Mme Khirouni, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. Marsac, Mme Hurel, M. Bies, Mme Dessus, Mme Le Loch, Mme Troallic, M. Daniel, Mme Battistel, M. Burroni, Mme Crozon, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Le Dain, Mme Langlade, M. Le Roch, M. Assouly, Mme Marcel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, M. Villaumé et M. Frédéric Barbier |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« examen »
insérer les mots :
« composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école, notamment en faisant évoluer les instances chargées de ce sujet.
Cette réforme doit également intégrer l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions et instaurer la parité femmes/hommes dans l’ensemble des instances mises en place ou réformées.