| ART. 5 | N°868 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°868
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Fromion, M. Vitel, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Breton, Mme Genevard, M. Lazaro et M. Cherpion |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’extension de l’accueil des enfants ayant deux ans révolus fait l’objet d’une évaluation budgétaire annuelle, soumise au Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact de la présente loi nous apprend que 3.000 emplois sont prévus pour l’accueil des enfants ayant deux ans révolus. A ce jour, selon l’INSEE, les enfants ayant entre zéro et deux ans sont près de 2,4 millions en France.
Compte tenu de l’analyse sommaire de l’étude d’impact nous ne savons pas combien d’enfants seraient concernés par cette extension de l’accueil. Aussi, les emplois prévus peuvent se révéler insuffisants.
Il est donc nécessaire de disposer d’une évaluation plus précise des conséquences de cet article avant sa mise en œuvre.