Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°877 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Salen, M. Cinieri, M. Fromion, M. Vitel, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Lazaro et M. Cherpion |
----------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert d’une éventuelle clarification des compétences respectives de l’État et des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le développement de l’enseignement numérique, l’État organise un transfert des charges vers ces dernières en leur assignant la responsabilité de la gestion globale de ce type d’enseignement.
Au moment même où les collectivités territoriales voient leur capacité financière diminuer et que l’État annonce une diminution de ses dotations, ce transfert de charge devient insupportable.