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ART. 13N°877

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°877

présenté par

M. Salen, M. Cinieri, M. Fromion, M. Vitel, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Lazaro et M. Cherpion

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous couvert d’une éventuelle clarification des compétences respectives de l’État et des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le développement de l’enseignement numérique, l’État organise un transfert des charges vers ces dernières en leur assignant la responsabilité de la gestion globale de ce type d’enseignement.

Au moment même où les collectivités territoriales voient leur capacité financière diminuer et que l’État annonce une diminution de ses dotations, ce transfert de charge devient insupportable.