| ART. PREMIER | N°901 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°901
présenté par
| M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, Mme Schmid et M. de La Verpillière |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
À l’alinéa 35, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , dans le respect de la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est bon de rappeler dans le rapport annexé que les postes créés devront être répartis en respectant le principe de parité public/privé.