| ART. PREMIER | N°918 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°918
présenté par
| M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, Mme Schmid, M. de La Verpillière et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Après le mot :
« académiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 118 :
« informent les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. À cette fin, les exécutifs locaux fournissent en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural, signée le 23 juin 2006, dispose que : Dans le cas de la carte scolaire, les autorités académiques informent en outre les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. A cette fin, les exécutifs locaux fournissent en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles ».
Cette disposition n’est malheureusement pas respectée en pratique. Il convient donc de l’inscrire dans la loi.